Conditions générales de location

ARTICLE 1 : PASSATION / VALIDATION DES COMMANDES

Seule la signature du contrat par le locataire et son retour sous les 10 jours suivant la rédaction de ce contrat par la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS accompagné d’un chèque d’acompte du montant mentionné au dit contrat est considérée comme un engagement définitif.

Par dérogation pour les collectivités (Mairies, etc.) l’engagement ne sera définitif qu’après retour, dans les 10 jours, de notre devis accompagné du bon de commande émis par la collectivité, ces documents devront être revêtus des visas des personnes habilitées.

Passé ce délai de dix jours, le prestataire se réserve le droit de refuser le contrat. De par la signature du contrat, le locataire s’engage à verser le montant total facturé. En cas d’annulation, hormis celle engageant la responsabilité du prestataire, 50% du montant total seront exigés ou 100% pour une annulation intervenant à partir du 15ème jour précédant la date de la prestation.

ARTICLE 2 : LIVRAISON / INSTALLATION DU MATÉRIEL

  • 2.1 Les conditions de l’article 1 étant respectées, la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS ou son mandataire procèdera à la livraison du matériel conformément aux présentes conditions générales de location et aux éventuelles dispositions particulières figurant au contrat. Les livraisons et déplacements seront facturés en sus de la location ou de la prestation aux conditions mentionnées sur nos tarifs.
  • 2.2 L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plan, propre et aux dimensions largement supérieures à celles du matériel à installer. Cet emplacement devra, en outre, être accessible par un fourgon. En extérieur, le matériel sera fixé au sol avec des piquets de fixation. Pour les manifestations sur surfaces dures, le locataire devra prévoir des points d’accroches solides, multiples et adaptés aux spécificités du jeu et aux conditions climatiques.
  • 2.3 Le locatairedoit prévoir une personne (ou plus selon les conditions spécifiques du contrat) pour aider notre technicien à la manutention, au montage et au démontage du matériel. Le technicien doit pouvoir installer et gonfler le jeu dès son arrivée. Si après un quart d’heure celui-ci est toujours dans l’impossibilité d’installer le matériel, il se réserve la faculté de laisser le matériel sur place et l’installation sera à exécuter, selon les normes requises, par les soins dulocataire. Le technicien n’est pas un animateur et le jeu est loué sans surveillance.
  • 2.4 En aucun cas le personnel d’ÉOLE ne manipule la monnaie si le locataire fait payer l’accès au jeu.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire devenant « gardien » des matériels loués dès leur mise à disposition devra en conséquence :

  • 3.1 Prendre à sa charge, pour les jeux concernés, la fourniture et le branchement électrique, sous protection différentielle reliée à la terre et conforme aux normes « lieux publics » en vigueur.

A cet effet, une prise de 220v 16 ampères (câble de 3G2,5) par jeu gonflable doit être attribuée exclusivement au jeu. L’arrivée du courant doit se trouver sur le périmètre de l’emplacement du jeu.

Etant précisé qu’une rallonge de 10 mètres est fournie avec chaque jeu pendant la durée de la location mentionnée sur le contrat. La soufflerie du jeu doit rester branchée durant toute la prestation.

L’alimentation par groupe électrogène est interdite suivant spécification du concepteur de la soufflerie.

  • 3.2 Prévoir durant toute la durée de la manifestation, un nombre de personnes qualifiées adapté à chaque jeu afin d’assurer la surveillance et la sécurité des utilisateurs ainsi que de veiller à la bonne utilisation du matériel.
  • 3.3 Prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir et déclare notamment avoir souscrit toutes polices d’assurance qui lui paraissent opportunes afin de couvrir les risques de responsabilité civile, dommages corporels, etc., liés à la manifestation ainsi que s’être prémuni pour les risques de vandalisme, détérioration, vol ou perte des matériels et équipements confiés et ce, même dans le cas ou le contrat de location prévoirait la présence de personnel d’animation ou de surveillance de la société ÉOLE.
  • 3.4 Le locataire est seul responsable des matériels confiés et toute détérioration, perte ou vol, quelle qu’en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront outre les frais complets de remise en état, le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel.
  • 3.5 Le locataire doit également veiller à la propreté du matériel (absence de matières adhésives, de traces de chaussures, de tâches diverses, etc.) ; ÉOLE se réserve le droit de facturer le nettoyage si nécessaire.
  • 3.6 Tout matériel (documents, équipements et accessoires compris) non restitué, qu’elle qu’en soit la cause, sera facturé au locataire pour sa valeur de remplacement.
  • 3.7 La société ÉOLE ou son mandataire, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages corporels résultant de l’utilisation des structures ou matériels loués.
  • 3.8 Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.Il devra prévoir des barrières autour du jeu et protéger le matériel. Les accessoires fournis (bâches, tapis, accessoires de fixation, etc.) devront impérativement être utilisés conformément aux instructions données.
  • 3.9 Le matériel loué reste la propriété exclusive d’ÉOLE ANIMATIONS et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un dessaisissement de quelque nature que ce soit par le locataire. En cas de mise en liquidation ou de faillite du locataire, le matériel loué ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure.
  • 3.10 ÉOLE ANIMATIONS aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la location et la société se réserve le droit de ne pas monter ou de démonter ce matériel en cas de détérioration constatée durant l’utilisation ou en cas de vent violent (à partir de 60 km/h) ou encore si la sécurité des personnes et/ou des biens ne peut être assurée. Dans tous les cas, le locataire devra en outre régler à la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS l’intégralité des sommes prévues au contrat.
  • En cas d’intempéries, le locataire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, du personnel et des matériels. Il devra, en particulier, stopper l’activité, plier et ranger les matériels en cas de vent dépassant les 60 km/h ; suspendre la manifestation et assurer la protection des matériels en cas de pluie persistante.
  • 3.11 Le locataire sera tenu pour responsable des préjudices subis par la société ÉOLE et/ou sa clientèle pour tout retard non justifié dans la restitution du matériel. Dans ce cas, la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS se réserve le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve aux frais du locataire. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire sur la base du tarif général de location en vigueur à la date de l’évènement.
  • 3.12 Après achèvement de la manifestation, le locataire restera gardien de l’ensemble des biens confiés jusqu’à complète restitution à la société ÉOLE et devra, en conséquence, prendre toutes dispositions nécessaires à cet effet.
  • 3.13 Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident et ce, quelque soit le cadre de déroulement de la manifestation. Il ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation appropriée ou non ou du mauvais fonctionnement du matériel.
  • 3.14 Le locataire est tenu de s’informer et devra réunir toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue et au bon déroulement de la manifestation projetée.

ARTICLE 4 : DIVERS

  • 4.1 Les descriptifs de nos jeux (photos et textes) qui paraissent dans nos publications n’ont pas une valeur contractuelle.
  • 4.2 Le locataire autorise la société ÉOLE à diffuser l’information de ses activités pendant la durée et au titre de la location.
  • 4.3 Matériel pris et retourné au local d’ÉOLE par le locataire : Dans ce cas particulier, le locataire est réputé gardien du matériel dès la délivrance de celui-ci. A la réception du matériel, le locataire devra présenter sa carte d’identité qui sera photocopiée par la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS et remettre un chèque de dépôt de garantie d’une valeur de mille euros à l’ordre de la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS. Ce chèque lui sera restitué lors du retour du matériel au local d’ÉOLE après vérification du bon état de ce matériel. Si des réparations sont nécessaires, la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS déduira du montant de dépôt de garantie les frais de remise en état du matériel.Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les instructions de montage, de démontage et d’utilisation fournies par la société ÉOLE et devra apporter un soin particulier à la sécurité des personnes et des biens. A ce sujet, le locataire reconnaît formellement avoir reçu la documentation relative à la mise en œuvre et à l’utilisation sécurisée du matériel loué.Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de vingt-quatre heures de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état de ce matériel, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel en fin de location.Sous réserve de son acceptation, toute intervention de la part de la S.A.S. ÉOLE ANIMATIONS sur demande du locataire, quelle qu’en soit la raison, sera facturée au locataire à hauteur de cent euros T.T.C. plus 1€ T.T.C. du kilomètre parcouru depuis le local d’ÉOLE ANIMATIONS jusqu’au lieu de la manifestation, aller et retour.
  • 4.4 En cas de vandalisme, de dégradation ou de panne sur la structure retenue par l’utilisateur, avant la date de mise à disposition, celle-ci sera remplacée, le jour de la manifestation, par une autre structure de gamme identique ou supérieure et ce, sans changement de tarif.
  • 4.5 Commande spéciale
    Toute commande spéciale (durée de la location, importance du parc loué, lieu d’utilisation, etc.) pourra faire l’objet d’accords particuliers. A défaut, les présentes conditions générales de location seront applicables.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Acomptes : Comme mentionné à l’article 1, seul le retour du contrat sous 10 jours accompagné du chèque d’acompte mentionné sur le contrat vaut engagement définitif.

Solde de la facture : Sauf conditions particulières spécifiées au contrat, le solde de la facture devra faire l’objet d’un règlement, stipulé sans escompte, au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Conformément au décret N°2012-1115, outre les pénalités de retard légales (3xTaux intérêt légal) et conventionnelles visées aux CGL, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client à Eole Animations.

ARTICLE 6 : LITIGE

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de la ROCHE-SUR-YON est seul compétent.

ARTICLE 7 : LES CLÉS DE LA RÉUSSITE

Un accès direct au site, une alimentation électrique aux normes, un périmètre correctement sécurisé, le responsable de l’événement présent avec un encadrement qualifié sont les conditions essentielles à la réussite de la manifestation.